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Location maison: attention à bien suivre la loi

Lorsque j’ai proposé ma maison en colocation en mettent location maison sur Internet, j’ai eu le choix entre faire signer un seul bail collectif ou alors un bail individuel pour chaque colocataire. Dans un cas comme dans l’autre, la colocation est régie par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Effectuer la signature d’un bail de colocation est obligatoire pour que celle-ci soit déclarée et que je sois couvert et protégé par la loi. Heureusement que location-maison.site m’a aidé à savoir tout cela.

Le bail commun de colocation

C’est un unique contrat qui responsabilise tous les colocataires. Il faut donc bien voir si tous les noms et les signatures des colocataires sont présents dans le document.

Le contrat n’indique pas quelle chambre est attribuée à quelle personne : l’organisation interne se fait par la suite entre colocataires.

Location maison: attention à bien suivre la loi

Il faut juste bien noter que la surface du logement entier doit être d’au moins 16 m2 pour 2 personnes, ensuite 9 m2 par personne supplémentaire.

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